Activité, animation, Conseil, ehpad

La projection de films ou documentaires en EHPAD

Chaque établissement propose des activités collectives socio-culturelles. Parmi ces diverses activités, on identifie la projection de films et/ou documentaires. Ces ateliers entrent dans le cadre d’atelier de réminiscence et d’activités culturelles en répondant aux objectifs thérapeutiques de stimulation de la mémoire et de la distraction culturelle. Or, la diffusion de ces supports en public doit respecter certaines règles, notamment au regard de la législation sur les droits d’auteur. 

Le cadre réglementaire

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que la diffusion de films hors du cercle familial implique une autorisation de l’auteur et engendre à son profit une contrepartie financière. « Sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (Code de la Propriété Intellectuelle, art L 122- 4).

Tout support à usage privé (CD, DVD, Blu Ray…), acheté ou loué dans le commerce, ne peut faire l’objet d’une diffusion dépassant le cadre familial « cercle familial est encadrée juridiquement : ce sont « les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Et cette règle vaut aussi pour les films téléchargés ou loués dans le cadre d’un service de Vidéo à la Demande (VOD).

Hors du cadre familial, il s’agit d’une diffusion publique qui doit faire l’objet d’une autorisation et d’un contrat de cession de droits. L’organisateur doit donc s’acquitter des droits de représentation visuelle de l’œuvre. Il doit demander l’autorisation de diffusion au producteur du support.

C’est le cas de la diffusion à l’attention des résidents d’un établissement pour personnes âgées réalisée dans les locaux à usage commun (salons, salle à manger, salle TV, bibliothèque…). Il convient alors d’utiliser des supports de diffusion (DVD) spécifiques permettant à l’établissement de bénéficier des autorisations nécessaires à la diffusion régulière et de s’acquitter des droits d’auteur. 

L’achat d’un DVD dans le commerce, ou loué auprès d’un vidéo club, ou offert par un résident ou une famille, ne confère aucun droit à la diffusion en public. Il en va de même pour les DVD achetés sur internet sur les sites spécialisés dans la vente de ces produits (ex : FNAC, Amazon…). 

Rappel

L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi. Les sanctions applicables à l’établissement sont très importantes et peuvent s’évaluer jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (article L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne comme un délit de contrefaçon, toute représentation « d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur »).

Les démarches pour la diffusion d’un film en public

Chaque EHPAD doit donc avoir recours à des distributeurs spécialisés, dans la gestion des droits de représentation publique non commerciale, afin de conclure avec l’un d’eux un contrat qui garantira la légalité de la projection.

Deux distributeurs principaux :

Le distributeur fournit le contrat et le support de diffusion qui portera la mention de destination « Autorisé à la diffusion publique non commerciale ».

Rappel

Chaque EHPAD doit également déclarer des droits à la SACEM.

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